Commission juridique

Cette commission est chargée d’examiner les questions juridiques relatives aux établissements d’enseignement supérieur et de donner un avis.
Elle mène et suit les négociations avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et le Syndicat National de l’Edition (SNE) concernant les droits d’auteur liés aux photocopies et à la numérisation des œuvres protégées, d’une part, et elle conduit le partenariat avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) visant à améliorer la connaissance de la loi “Informatique et Libertés” par les différents acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’autre part.
Elle apporte le cas échéant, son concours aux autres commissions pour l’examen ou l’élaboration de textes proposés par celles-ci.