Lois pouvoir d’achat et de finances rectificative : des mesures concrètes, un effort à poursuivre

France Universités a pris connaissance du projet de loi de finances rectificative pour 2022 et du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi que du décret portant majoration de la rémunération des personnels de l’État sur la revalorisation du point d’indice, présentés en Conseil des ministres le jeudi 7 juillet 2022.

France Universités salue des mesures attendues par la communauté universitaire, qui devront cependant être renforcées à l’issue du débat parlementaire et du vote des textes de loi :
– La revalorisation de 4% des bourses sur critères sociaux
– L’aide exceptionnelle de 100€ à destination des étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL
– Le gel des loyers des logements du CROUS pour 2022, le maintien du ticket RU à 1€ pour les étudiants boursiers ou encore l’extension du bénéfice du PassSport aux étudiants boursiers,
– La revalorisation des APL de 3,5%
– La prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité

Elle accueille également avec satisfaction la prolongation, jusqu’à la fin 2022, des mesures d’aide à l’embauche d’étudiants sous contrat d’apprentissage jusqu’au bac+5.

D’autres points invitent à des réactions plus nuancées.

Ainsi, France Universités prend acte de l’augmentation des crédits de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (Mires) prévue par le projet de loi de finances rectificative, dont seulement 30M€ dédiés à la réserve de précaution du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour les universités.

Elle s’interroge aussi sur l’absence de visibilité de l’impact de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires sur les budgets des universités, qui, depuis la loi d’autonomie, ont la pleine gestion de leur masse salariale. Une réforme structurelle et majeure des bourses sur critères sociaux devient, en outre, de plus en plus nécessaire et urgente.

France Universités regrette aussi, malgré plusieurs alertes auprès du Gouvernement, que des mesures budgétaires concernant le coût de l’énergie pour les établissements publics n’aient pas été prises. En effet, les universités subissent une augmentation du coût de l’énergie, qui va peser lourdement sur leur budget, dès 2022. Le conflit en Ukraine a d’ores et déjà, en la matière, des conséquences importantes et durables que France Université estime à près de 100 millions d’euros.

Financer l’Enseignement supérieur et la Recherche doit être un considéré comme un investissement, au service du pays tout entier, et non comme charge : comme l’a dit la Première ministre, Elisabeth Borne, lors de son discours de politique générale, l’université « est au cœur de l’action gouvernementale ». C’est pourquoi France Universités proposera de nouvelles mesures au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et au Parlement.