Enseignement supérieur privé : France Universités demande des clarifications

Devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) réuni le mardi 14 février 2023, France Universités est intervenue pour demander des clarifications et de la transparence au sujet de l’enseignement supérieur privé lucratif. C’est pour elle un enjeu majeur pour la lisibilité et la qualité du service public de l’enseignement supérieur.

La parution de plusieurs enquêtes et rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes sur « Universités et territoires », ainsi que certaines alertes qui remontent du terrain invitent à respecter quelques préalables non négociables.

France Universités demande l’établissement d’un code de déontologie obligatoire pour les établissements privés français comme pour les établissements étrangers s’installant en France. Ce code devrait également engager les collectivités territoriales qui doivent veiller à ne pas contribuer à organiser une concurrence sans vérifier les garanties de qualité de ces établissements, afin de protéger les étudiants et leurs familles contre une publicité créant l’illusion en matière de fiabilité scientifique des intervenants et d’insertion professionnelle, ou les endettant durablement en raison de droits d’inscription prohibitifs. Ce pré-requis est indispensable pour éviter que ne s’installe une concurrence déloyale entre établissements publics et privés d’enseignement supérieur et, parmi les établissements privés, entre les EESPIG et les autres.

France Universités demande également une clarification sur la dénomination des établissements. Les intitulés doivent être clairs et n’entraîner aucun risque de confusion avec d’autres dénominations, et particulièrement celle d’« Université » qui obéit à une définition juridique précise, comme vient de le rappeler la Cour des comptes. Les intitulés des diplômes délivrés ne doivent pas faire référence aux diplômes nationaux de licence, de master (un « mastere » n’est pas un « master ») ou de doctorat, dont la délivrance requiert une accréditation préalable.

Les accréditations, notamment de grades, reposent notamment sur le fait de mener, dans les faits, des activités de recherche et d’adosser la formation à la recherche. Ainsi, la présence de titulaires d’un doctorat et d’une habilitation à diriger des recherches devrait représenter un pourcentage significatif d’intervenants. De plus, les tentatives de revendiquer tout ou partie de l’adossement à la recherche des universités et de leurs partenaires sans cadre contractuel doivent être évitées.

De son côté, la réelle inscription des diplômes délivrés au répertoire spécifique de France Compétences doit être vérifiée dans tous les dossiers de demande de grade et de visas.

Les performances en termes d’insertion professionnelle incluant des indicateurs qualitatifs doivent enfin être connues et portées à la connaissance du plus grand nombre. 

France Universités demande en outre une transparence totale sur la structure financière et la gestion de ces établissements et à ce qu’une évaluation, dont les conclusions seront rendues publiques, soit effectuée par une institution indépendante.

Le non-respect de ces éléments devrait donner lieu à des sanctions, notamment de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme c’est envisagé actuellement à l’encontre de plusieurs établissements, et devrait se traduire par l’exclusion des salons d’information et d’orientation organisés dans les régions académiques.

Parce que l’enseignement supérieur est un service public, pas un marché ouvert à une concurrence débridée, France Universités demande un moratoire sur la délivrance de visas et grades et s’associera à tout groupe de travail dont la réflexion serait basée sur ces attendus mais se réserve aussi le droit de porter d’ores et déjà tout manquement à la connaissance de la justice.