Certification d’anglais : France Universités satisfaite de l’annulation du décret par le Conseil d’État

8 juin 2022

Communiqués

Par une décision datée du 7 juin 2022, le Conseil d’État a annulé le décret du 3 avril 2020 subordonnant la délivrance des diplômes de licence et diplôme universitaire de technologie à l’obtention d’une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. France Universités prend acte avec satisfaction de la décision de la plus haute juridiction administrative.

France Universités avait en son temps attiré l’attention sur le caractère précipité de l’entrée en vigueur du décret contesté et sur le choix discutable opéré par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation d’un organisme certificateur externe et totalement ignorant des réalités universitaires. Elle avait obtenu un ajustement du marché contesté mais le principe d’une évaluation externe par des organismes bénéficiant d’une reconnaissance internationale et socio-économique demeurait.

Le Conseil d’État, en tenant pour juridiquement infondée l’intervention d’un organisme d’évaluation non accrédité à délivrer les diplômes nationaux en question, reconnaît aux universités le monopole de la délivrance de la licence et du DUT et conforte leur autonomie en matière de formation. Il faut lui en savoir gré. Cette clarification, qui sert les étudiantes, les étudiants et les établissements, met donc fin à une controverse ayant connu plusieurs épisodes.

France Universités soutient l’initiative tendant au renforcement des compétences linguistiques des diplômées et diplômés de l’enseignement supérieur, gage d’une insertion professionnelle réussie ; le développement de la mobilité dans le cadre des programmes Erasmus en porte témoignage. Elle se tient à la disposition du ministère pour apporter à une vraie question une réponse politiquement partagée et juridiquement solide.

 

Conseil d’Etat Décision du 7.07.2022   Annulation du décret du 3 avril 2020.

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