La CPU favorable à une évolution du CNESER disciplinaire

Le gouvernement a souhaité modifier les conditions d’organisation et de fonctionnement du CNESER disciplinaire en déposant un amendement dans le cadre du débat relatif au projet de loi portant réforme de la fonction publique. Cet amendement vise, d’une part, à confier la présidence du CNESER disciplinaire à un Conseiller d’Etat, dont il est souhaitable qu’il soit un ancien professeur des universités et, d’autre part, à permettre qu’une phase préalable d’instruction puisse être assurée par un magistrat.
La CPU est favorable à la juridictionnalisation de la procédure devant le CNESER disciplinaire telle qu’elle est envisagée (au-delà des considérations spécifiques aux agressions sexuelles, auxquelles il est fait explicitement référence dans les considérants ayant conduit au dépôt de l’amendement débattu). La CPU considère que cela constitue un facteur de sécurisation des procédures engagées, de sérénité et de recul nécessaires au respect des droits, aussi bien pour les mis en cause que pour les victimes. Cela ouvre en outre à ces dernières la capacité de recourir à l’assistance d’un avocat. A ces divers titres, elle participe donc d’un renforcement de l’état de droit qui justifie une réforme plus large de la procédure disciplinaire.
La CPU demeure pleinement attachée aux libertés académiques qui doivent pouvoir s’exercer en France comme partout dans le monde : à ce titre elle récuse l’interprétation de la réforme selon laquelle cette disposition constituerait une atteinte à ces libertés. Les enseignants-chercheurs continueront à être jugés par leurs pairs en cas de procédure disciplinaire ouverte à leur encontre : la présidence du CNESER disciplinaire ne change en rien sa composition, ni n’altère le pouvoir de ses membres de se prononcer librement sur le fond. Elle contribuera au contraire à améliorer la sécurité juridique de tout justiciable, autre principe auquel la CPU reste attachée.
La CPU serait en outre favorable à une ouverture plus large des modalités de saisine des instances disciplinaires permettant de garantir la mise en œuvre de poursuites lorsque des faits les justifiant sont signalés. Elle est donc prête à participer à toute concertation en vue d’une réforme plus globale de la procédure disciplinaire permettant d’améliorer le fonctionnement des instances qui en sont chargées.