Les représentants de l’enseignement supérieur demandent la suppression de la disposition de l'article 42 du PLF 2027, qui détourne la taxe d'apprentissage de son objet

L’article 42 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit que la part du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas attribuée à un établissement via la plateforme SOLTéA ne serait plus redistribuée aux établissements de formation. Ces sommes iraient à France compétences dans la limite de 129 M€ en 2027, puis à l’État pour le surplus.

Cette mesure, qui fragiliserait encore les formations initiales technologiques et professionnelles, n’est pas acceptable. En effet, ce solde constitue aujourd’hui la seule part de la taxe d’apprentissage spécifiquement destinée à ces formations hors apprentissage : lycées professionnels et technologiques, universités, écoles d’ingénieurs et de commerce. En 2025, 60 % des sommes non attribuées par les entreprises ont été redistribuées aux formations préparant aux métiers en tension, les 40 % restants étant répartis selon un critère géographique. Les retirer aux établissements, c’est affaiblir encore les formations dont l’industrie et les territoires ont le plus besoin, et dégrader les conditions d’enseignement des élèves et des étudiants.

Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur la formation des étudiants : elle ne fait que compenser le retrait de la subvention de l’État à France compétences et verse le reste au budget général. La taxe d’apprentissage, payée par les entreprises pour contribuer au financement des formations et au développement des compétences dont elles ont besoin, n’a pas vocation à abonder les recettes de l’État ; elle doit continuer à bénéficier aux établissements qui assurent ces formations nécessaires à l’avenir de nos étudiants et de l’économie française.

À contre-courant des besoins de l’éducation et de l’enseignement supérieur, cette disposition est une mesure supplémentaire d’affaiblissement des moyens financiers des établissements. Elle vient également en complet décalage des besoins en matière RH et de compétences des entreprises. C’est pourquoi la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI), France Universités, la Conférence des grandes écoles (CGE), l’Union des grandes écoles privées (UGEI) et la Fesic (Fédération des Etablissements d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Collectif) demandent conjointement sa suppression lors de son examen au Parlement.