Projet de loi numérique et données de la recherche : l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers

La Commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner le projet de loi pour une République numérique vient de trouver un compromis entre députés et sénateurs, notamment sur les articles 17 et 18 bis auxquels la communauté universitaire et scientifique est très attentive.

Depuis le 9 décembre 2016 et la présentation du projet de loi pour une République numérique, universitaires et chercheurs français ont retenu leur souffle. L’accès ouvert aux données de la recherche (article 17) ainsi que l’autorisation de fouille automatique des données scientifiques sont au cœur des préoccupations des acteurs de la recherche française. Le projet de loi initial prévoyait en effet l’accès ouvert aux articles et données de la science après 6 mois d’embargo pour les articles des sciences, des techniques et de la médecine et 12 mois pour ceux des sciences humaines et sociales.

L’Assemblée nationale a introduit l’article 18 bis pour autoriser le recours par les chercheurs aux techniques de Text and Data Mining (TDM), c’est à dire à la fouille automatique des données et publications de la recherche. Cette évolution législative est une source de progrès scientifiques majeurs en ce qu’elle rend possible le changement d’échelle vers une analyse mondiale des données et textes produits par la science. Par le gain de temps et les découvertes scientifiques qu’il rend possibles, le TDM est le creuset d’innovations, de progrès économiques ou de santé publique considérables.

Avec le compromis trouvé par les parlementaires de la CMP, le projet de loi pour une République numérique  touche au terme  de son parcours.

La CPU invite instamment les deux assemblées à adopter le texte arrêté par la CMP, en particulier ses articles 17 et 18 bis qui représentent un pas important et attendu de longue date pour assurer la compétitivité de la recherche française, à l’heure où les autres grandes nations scientifiques ont déjà adopté des législations en ce sens.

La CPU se félicite que la représentation nationale ait fait prévaloir l’intérêt général, face aux pressions de corporatismes mus par le seul souci de préserver leur rente de situation.

Les universités françaises et organismes de recherche concourront à la hauteur de l’ambition que la Nation leur a assignée, au rayonnement et à la compétitivité de notre recherche scientifique.