Projet de loi Garot contre les déserts médicaux : une délocalisation de la première année d’études de santé irréalisable sans moyens adaptés

Paris, le 27 mars 2025. En réponse à la proposition de loi transpartisane, présentée notamment par le député Guillaume Garot, visant à lutter contre les déserts médicaux, les Conférences des Doyens de Santé et France Universités s’interrogent sur le contenu de l’Article 3 qui propose, dans chaque département, l’ouverture d’une première année de formation à l’entrée en études de santé.

 La proposition de loi, dans son article 3, est ainsi formulée :

« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au minimum à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».

 A l’heure où l’ensemble des universités françaises peinent à rendre lisible, simple et sécurisée la mise en œuvre de la première année des études de santé, cette proposition d’offrir une première année du premier cycle de Médecine Maïeutique Odontologie Pharmacie (MMOP) dans chaque département n’est pas réaliste.

Afin de préserver la qualité de l’enseignement lors de cette première année de formation, l’ouverture de sites universitaires délocalisés nécessiterait :

• Que chaque département dispose d’infrastructures universitaires suffisantes et capables d’accueillir ce type de formation incluant possiblement des Travaux Dirigés pour un nombre élevé d’étudiants
• Que les universités concernées soient capables de déplacer les enseignants et de multiplier le nombre de sessions d’enseignement dans des sites délocalisés, en disposant des moyens humains nécessaires (enseignants chercheurs et personnels administratifs). En effet, l’usage massif de cours en distanciel ne peut pas être la seule réponse à l’augmentation du nombre de lieux d’enseignement au risque de dégrader la qualité de la formation de nos futurs professionnels de santé
• Que le principe d’équité soit respecté, avec des enseignements équivalents sur tous les sites délocalisés afin d’éviter tout risque de rupture d’égalité et donc de recours juridiques
• Que les universités puissent organiser le tutorat des étudiants de première année, avec un suivi équivalent de tous les étudiants quel que soit leur lieu d’étude

Une telle proposition, si elle peut être proposée dans certains départements disposant de bâtiments universitaires ou de bâtiments déjà dédiés à des activités d’enseignement, ne peut en aucun cas être généralisée à l’ensemble des départements français.

Le choix de mettre en place ce type d’organisation peut être encouragé mais doit être laissé aux acteurs des subdivisions académiques dans le cadre de l’autonomie des universités.

Les Présidents et Présidentes de :

• France Universités
• Conférence des Doyennes et des Doyens des Facultés de Médecine,
• Conférence des Doyens de Pharmacie
• Conférence des Doyens d’Odontologie
• Conférence Nationale des Enseignants en Maïeutique