Position de la CPU sur la gestion de la propriété intellectuelle

Au mois de novembre 2012, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a proposé 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique, levier de la croissance et de la compétitivité.

Une des préconisations importante de ce rapport est de définir un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle publique par deux mesures :
1. simplifier la gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique (mesure 8) ;
2. favoriser l’exploitation sur le territoire européen de la propriété intellectuelle de la recherche publique (mesure 9).

Les propositions d’application de ces mesures constituent également l’un des objectifs de la mission confiée à Pierre Tambourin et à Jean-Luc Beylat par les trois ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche, du redressement productif et de l’innovation et de l’économie numérique.
Les récents échanges avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les organismes de recherche conduisent la Conférence des présidents d’université à préciser ses positions sur la question de la simplification de la propriété intellectuelle, notamment sur la première mesure proposée, à savoir celle de la confier à un propriétaire public unique.

La CPU souhaite rappeler que la copropriété entre acteurs publics ne pose pas de problème aux entreprises lorsqu’elle est bien gérée. Elle se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays.

Mais, l’application immédiate d’une propriété unique entraînerait de facto une perte de visibilité pour l’établissement dès lors qu’il se dessaisirait de sa propriété intellectuelle.

Par ailleurs, de nombreuses autres questions relatives aux conséquences de l’abandon du titre par le seul fait du propriétaire se posent. La vraie mesure de simplification de la propriété intellectuelle porte sur la façon dont elle est gérée.

Aussi, pour résoudre la grande majorité des problèmes actuels de façon simple et rapide, la solution est d’appliquer réellement, concrètement le principe du mandataire unique, avec des outils de simplification.
• Il faut, en particulier, rendre obligatoire dans la loi, le principe du mandataire unique, avec un plein mandat, une pleine délégation de signature (en particulier pour les accords de licences) et la capacité à confier la gestion des titres à des partenaires industriels (en cas de licence pleine et exclusive).
• A minima, le mandataire doit pouvoir négocier les licences au nom des copropriétaires, lesquels doivent s’engager à signer sans délai ni exigence additionnelle la licence négociée par le mandataire.

De ce point de vue, les SATT renforcées dans leurs missions sont l’outil idéal pour la mise en œuvre de ce mandat unique.

Toute mesure visant à réduire le nombre de propriétaires doit être précédée par un travail sur les indicateurs de valorisation servant à l’évaluation des unités centrées aujourd’hui sur la propriété et non sur l’exploitation.

Il s’agit bien d’un travail préalable indispensable comme l’est également l’application des mesures d’informations réciproques des activités de valorisation des acteurs publics des unités mixtes, conformément au décret du  9 juin 2009.

La qualité de la relation qui unit les établissements d’enseignement supérieur et de recherche avec les différents organismes se doit de reposer sur la transparence des informations et la lisibilité des engagements réciproques fondés sur une confiance partagée.

Le décret doit être également amendé pour d’une part, concerner toute la propriété intellectuelle, et non pas seulement les brevets et, d’autre part, pour réduire le nombre de copropriétaires, en ne désignant que les tutelles qui emploient les inventeurs/auteurs et qui ont affecté des moyens réels au projet valorisé.

La cession des parts de propriétés en vue d’un objectif de simplification n’est acceptable que si les processus sont définis au préalable et font l’objet d’un consensus de tous les partenaires impliqués.

En conclusion, la CPU souligne que de nouvelles mesures concernant la propriété intellectuelle ne peuvent être prises sans en évaluer leurs conséquences et sans les garanties juridiques nécessaires.