CNESER du 15 novembre 2021 : Discours de Guillaume Gellé sur la répartition des moyens 2022

Un budget 2022 en augmentation conformément à ce qui était prévu dans la LPR

La CPU souligne la hausse globale du budget 2022 de l’ESRI et note qu’une part importante de cette hausse des crédits correspond à des mesures fléchées de revalorisation, et aux dispositifs prévus notamment par la LPR ou par le protocole d’accord carrière du 12 octobre 2020. La CPU se félicite aussi des moyens importants attribués aux établissements au titre du plan de relance (soutien à l’apprentissage, rénovation énergétique des bâtiments, soutien à la recherche et au développement).

Néanmoins la CPU tient à souligner plusieurs problèmes de fond, résumés en 6 points :

1. En premier lieu, malgré cette hausse du budget pour 2022 dont la CPU je le redis se réjouit, le coût moyen par étudiant continue à baisser. Il est en baisse constante depuis 2011en raison de l’augmentation des effectifs étudiants (+7000 étudiants supplémentaires cette année dans nos universités). Entre 2007 et 2018, nos effectifs sont passés de 1,3 à 1,75 millions. Le cout moyen d’un étudiant varie de 10 100 € pour un étudiant à l’université à 15 700 € en classes préparatoires aux grandes écoles. Or le financement de places pour les nouveaux étudiants (entre 1 600 et 3200 euros par place, avec quelques rares cas à 4 000 euros) ne couvre pas réellement l’augmentation des effectifs et ne laisse aucune marge de manœuvre aux établissements.

La CPU alerte sur la nécessité et l’urgence d’une vision prospective de l’évolution des effectifs étudiants. Car, par rapport à 2017, 180 000 étudiants supplémentaires sont attendus d’ici 2027, sans compter l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants étrangers du plan “Bienvenue en France”…

2. Des moyens pour la réforme santé en cours qui nous paraissent sous-évalués dans le budget 2022 

Certes, comme le dit la présentation qui vient d’être faite, les moyens en santé sont en augmentation en 2022 de 38 M€ par rapport à la situation avant la réforme, mais dans les faits, la CPU constate qu’il y a une baisse de crédits en 2022 de – 15M€ par rapport à 2021, que le MESRI justifie dans le PLF 2022 par la fin des redoublements de la 1ère année de PACES. La CPU alerte sur les moyens de la réforme santé en 2022 qui sont manifestement sous-évalués. Ces 38 M€ sont largement insuffisants pour couvrir le cout de la réforme estimée par la CPU autour de 100 M€.

3. Une compensation partielle des couts la protection sociale complémentaire

Le diaporama transmis mentionne la compensation de la protection sociale dans le budget 2022. Le décret du 8 septembre 2021 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, une participation forfaitaire de 15 euros par mois pour tous les personnels publics, titulaires, stagiaires et contractuels, et privés employés par l’Etat et ses établissements. La DGRH a écrit aux universités le 8 octobre 2021 pour indiquer que le financement de la mesure serait compensé au budget pour 2022, par une majoration de la subvention pour charges de service public (dans le PAP la somme prévue pour cette compensation s’élève à 36 M€). Or il apparait dans la pré-notification reçue le 29 octobre que la compensation de la protection sociale complémentaire n’est que partielle : elle a été calculée sur le plafond des emplois Etat, le plafond 1, ce qui n’est pas conforme à ce que le MESRI avait annoncé. La CPU estime de l’ordre de 4 M€ le reste à charge des établissements (pour 22.000 emplois hors plafond Etat, c’est-à-dire des contractuels).

4. La CPU constate avec inquiétude qu’à chaque nouvelle réforme décidée par l’Etat, il manque une partie de la compensation financière. Le principe du décideur-payeur n’est que donc que partiellement appliqué. N’ont pas été financés aux universités les couts engendrés par exemple, par la mise en œuvre de la prime « mobilité durable, de la prime de rupture conventionnelle. En 2022, on s’interroge sur la compensation de l’indemnité inflation. Le financement des indemnités liées au télétravail qui représentent un cout estimé pour les universités de l’ordre de 10-12 M€ n’apparait pas dans le budget 2022. La CPU ne peut accepter que ces indemnités liées à la mise en place du télétravail dans les universités ne leur soient pas compensées. Elle demande officiellement au MESRI qu’il engage les discussions nécessaires pour obtenir ce financement pour ses établissements.

5. La non-compensation du GVT et l’affaiblissement du capital humain

En 2021, le dialogue stratégique et de gestion a permis à quelques universités d’avoir une aide sur « leur trajectoire financière », mais seulement certaines d’entre elles et encore partiellement, sans qu’on en connaisse les critères d’attribution.  La CPU tient à rappeler que le GVT représente de l’ordre de 50 M€/an et qu’il se cumule année après année. Les universités doivent couvrir en premier lieu le GVT avec leurs moyens financiers, avant d’engager tout autre action prévue dans sa stratégie ou même demandée par l’Etat.

Ainsi, les efforts fait ces 5 dernières années ne peuvent produire les effets positifs escomptés car chaque année, nos établissements continuent de geler des emplois pour s’assurer de rester à l’équilibre. Cette situation de frustration dans nos labos, nos équipes pédagogiques et administratives empêche toute libération des énergies, nécessaire pour retrouver notre place dans la compétition mondiale de la recherche ou de l’enseignement. A l’heure des plans de relance et de France 2030, nous pouvons nous interroger sur l’efficience des choix réalisés. N’aurait-il pas fallu d’abord investir sur le capital humain de nos universités en finançant le GVT et ainsi retrouver un niveau d’emploi permettant d’assurer correctement nos missions? La CPU en est clairement convaincu !

6. Le constat d’une sous-dotation historique qui perdure

Une enveloppe de 18 M€ a été dégagée par le MESRI en 2021 pour abonder quelques établissements en sous-dotation historique. La CPU se félicite de cette première enveloppe mais hélas ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux 540 M€ chiffrés par le MESRI qui permettraient de ramener tous les établissements à la moyenne. La CPU souhaite qu’en 2022 une mise à niveau des établissements sous-dotés soit prévue par une enveloppe supplémentaire spécifique dédiée.  

Enfin, je voudrais souligner en conclusion que le CNESER doit se prononcer aujourd’hui sur 80 % des crédits ; mais les 20 % des crédits restants seront-ils présentés au CNESER en 2022 ? Cela n’a été le cas ni en 2020 ni en 2021. On ignore comment ils ont été répartis. La CPU dénonce le manque de transparence dans les crédits alloués par le dialogue stratégique et de gestion 2020-2021, qui peut apparaitre comme une politique de guichet. La CPU souhaite que le dialogue stratégique et de gestion soit repensé et replacé dans le cadre du contrat quinquennal dont le rôle doit être renforcé. La CPU fera des propositions en ce sens dans le cadre des prochaines élections présidentielles.

Pour ces différentes raisons, et bien que saluant les avancées obtenues concernant le budget 2022 de l’enseignement supérieur, la CPU s’abstiendra lors du vote du budget.  

Seul le prononcé fait foi