Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels - 18 juin 2009
Le« protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » a été visé le 18 juin 2009 puis signé par le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d’université), le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique), l’Ava (Société des arts visuels associés).
Le texte est une prolongation pour 2009 de l’accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information.
Ce protocole a pour objet de définir les relations entre les différents signataires ainsi que de prévoir l’utilisation d’oeuvres protégées par les écoles, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d’enseignement et/ou de recherche et d’organisation de concours, sous d’autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
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