Projet d’arrêté sur la formation doctorale : position de la CPU au CNESER

Avis sur le projet d’arrêté fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

18 avril 2016

En préambule, La CPU tient à remercier le ministère  pour le climat dans lequel cette concertation s’est déroulée et pour le travail important apporté à trouver un texte qui va dans le sens d’une meilleure valorisation et reconnaissance internationale du doctorat. Seule formation à la recherche et par la recherche, reconnue au niveau européen et international, tant au plan académique que dans le secteur de l’industrie, des services et de la culture, la formation doctorale est toujours fondée sur les principes de la démarche scientifique, intégrée dans un environnement de recherche. Elle doit le rester

La CPU se félicite que les observations ainsi que les demandes de modification qu’elle avait formulées sur le projet d’arrêté fixant le cadre national de la formation aient été en grande partie prises en compte. Elle note avec satisfaction la réaffirmation  que le doctorat est « une formation à et par la recherche et une expérience professionnelle de recherche ».

La  conférence accueille très favorablement l’introduction dans plusieurs articles le rappel du principe de la « définition par les établissements de la politique doctorale ».  La CPU aurait souhaité néanmoins, compte tenu de l’autonomie et de la responsabilité des universités et des ComUEs, que soit plus fortement  créer des conditions cadres permettant aux universités d’être libres de développer la politique qui leur paraît la plus pertinente et, d’adopter les modes d’organisation pratiques au regard de leur stratégie et de leurs situations locales diverses.

La CPU relève tout particulièrement les modifications et ajouts apportés à l’article 14 relatif à la durée des thèses. Elle juge positives les nouvelles dispositions sur l’encadrement de la préparation du doctorat qui s’effectue, lorsqu’elle est financée à cet effet, en trois ans et dans les autres cas au plus de six ans. Elle observe également la réintroduction dans l’article 16 de l’obligation de deux rapporteurs extérieurs à l’établissement pour l’examen des travaux de thèse, garante de la qualité du diplôme

Elle est particulièrement sensible à la reconnaissance de droits sociaux ouvrant à l’introduction de possibilités de prolongation  (congés parentaux, congés de maladie,…) dans la limite d’un an supplémentaire.

Elle porte un regard positif sur les formations proposées à chaque doctorant comme la formation à l’éthique de la recherche et à l’intégrité scientifique. Elle s’interroge cependant sur les moyens nouveaux apportés pour assurer la mise en œuvre des ces actions au sein des établissements dans un contexte budgétaire plus que contraint.

La CPU constate néanmoins que les commentaires qu’elle avait formulés sur la demande d’une disposition claire des taux maximum d’encadrement n’ont pas été pris en compte, et renouvelle donc ses recommandations. L’article 16 qui donne au conseil de l’école doctorale compétence pour fixer le nombre maximum de doctorants encadrés se fait sans référence à la politique de (des) l’établissement(s) tutelle(s) en matière doctorale. C’est ainsi une négation d’une politique doctorale concertée par des structures telles que les collèges d’écoles doctorales ou institut de formation doctorale. La CPU  avait demandé qu’une disposition claire des taux maximum d’encadrement soit précisée dans le règlement intérieur de chaque école doctorale et que les modalités de contrôle de ces dispositions soient spécifiées dans le dossier d’accréditation.

Par ailleurs, « l’encadrement » systématique du directeur de thèse dans la rédaction de l’arrêté, finit par donner un caractère a priori soupçonneux et pas acceptable.

Enfin, l’organisation pratique des comités de suivi est un point de forte inquiétude. Si chaque enseignant doit participer à un(des) comité(s) de suivi, outre les thèses sous sa direction, sans système de prime ou décharge, il est probable que les refus de participation se multiplieront.

Concernant le  décret relatif au contrat doctoral et l’arrêté portant sur la rémunération, sans communication des  textes,  la conférence ne peut se prononcer précisément  sur le contenu des dispositions proposées n’ayant pas connaissance de toutes les réponses apportées aux questions posées avec la CDEFI dans son courrier en date du 10 mars.  Mais, comme elle l’a déjà exprimé, la CPU note avec satisfaction la prise en compte de l’évolution simultanée des textes étant donné la portée et l’interdépendance des propositions.

Enfin, pour la cohérence des propositions, la CPU propose concernant le vote des doctorants, qui sont inscrits à une école doctorale dépendant d’une COMUE, que ces doctorants soient électeurs au conseil d’administration, à la commission formation et à la commission recherche du conseil académique, de l’établissement hébergeur de l’unité de recherche à laquelle ils sont affectés. Cet amendement qui sera proposé lors du réexamen du projet de décret concernant les médiateurs et les modalités d’organisation des élections dans les EPSCP, permettra aux doctorants d’exercer leur droit de vote dans la COMUE et dans l’université au titre d’établissement hébergeur.