France Universités déplore la limitation de l’accès des docteurs en droit à la magistrature
L’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en commission mixte paritaire le jeudi 5 octobre 2023, ont trouvé un accord sur le projet de loi organique relatif à « l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ». Il vise notamment à réformer les voies d’accès à la magistrature avec l’ambition de recruter 8 500 magistrats d’ici la fin du quinquennat.
La suppression du recrutement sur titre des docteurs en droit dans la magistrature se voit entérinée. France Universités le regrette vivement. Ce projet de loi est empreint d’une défiance vis-à-vis de la formation doctorale, et s’inscrit en contradiction avec toutes les initiatives visant à valoriser le plus haut diplôme national et à améliorer l’insertion professionnelle des docteurs depuis la loi Fioraso.
À rebours d’un objectif d’élargissement et de diversification du corps de la magistrature, le texte prévoyait au départ l’abrogation du recrutement sur titre, notamment accessible aux doctorants et docteurs en droit, sans contrepartie. Cette évolution est apparue aussi incompréhensible qu’injustifiée aux yeux des présidentes et présidents d’université et des doyens des UFR de droit. Elle témoigne d’une crispation sur des intérêts corporatistes d’un autre âge, qui non seulement ne sert pas l’intérêt général, mais fragilise l’attractivité de la France.
Un amendement, porté le président de la commission des lois, Sacha Houlié ainsi que les députés Guillaume Gouffier Valente et Caroline Abadie, et travaillé avec France Universités, et qui avait été adopté, proposait de dispenser des épreuves d’admissibilité les titulaires d’un doctorat en droit dans le cadre du 3e concours de l’École nationale de la magistrature.
Si la commission mixte paritaire a validé le principe de l’ouverture du 3e concours aux docteurs en droit avec des épreuves aménagés, elle conditionne néanmoins cette ouverture à l’obtention, en sus, d’un second diplôme d’études supérieures. Une mesure inacceptable et sans fondement, qui ne va pas dans le sens d’un dialogue serein et renforcé entre la Chancellerie et les universités pour le recrutement des futurs magistrates et magistrats.
La valorisation du doctorat en droit s’inscrit en conformité avec les recommandations du Comité des États généraux de la justice de 2022 piloté par Jean-Marc Sauvé, qui insistait sur la nécessité d’une doctrine de recrutement susceptible de favoriser l’intégration de profils juridiques très spécialisés, formés par la recherche pluridisciplinaires et porteurs d’expertises pointues pour compenser les déficits relevés en juridiction.
France Universités considère donc que la limitation de l’accès des docteurs en droit à la magistrature constitue une grave régression pour notre pays.
