CNESER 16 décembre 2013 : discours de Jean-Loup Salzmann

1)    Clarté et complétude des documents transmis
La CPU salue le travail de clarification apporté par la DGESIP dans les documents qui ont été transmis aux universités et au CNESER vendredi 13 décembre 2013. La CPU remercie le MESR d’avoir envoyé cette année, dans un même courrier, les moyens notifiés et les résultats de Sympa actualisé. Les détails des calculs sont très utiles aux établissements que ce soit sur les crédits : individualisation  des CAS des titularisations Sauvadet par exemple, ou sur les emplois (notification spécifique des HU annoncée pour début 2014 qui rendra compte de la procédure de révision des effectifs 2014, par exemple).
Ces éléments et précisons apportés par le MESR évitent aux universités de perdre un temps considérable à essayer de reconstituer les montants de leur notification, comme cela avait été le cas en 2012 notamment.  C’était le souhait que la CPU avait exprimé au MESR au CNESER l’année dernière et avait renouvelé dans le cadre du groupe de travail mis en place en 2013 par le MESR sur l’actualisation de la masse salariale. Il est en effet très important pour les universités d’avoir une visibilité sur les modes de calcul et que  chaque ligne budgétaire puisse être individualisée et assortie d’explications. C’est le cas cette année avec les fiches qui nous ont été transmises sur l’actualisation  de la masse salariale, sur la compensation boursière, et sur la mutualisation Elsevier. La CPU ne peut que s’en réjouir.

2)    Pas de débat en plénière
Néanmoins, les délais entre l’envoi des notifications, vendredi 13 décembre, et aujourd’hui 16 décembre n’ont pas permis à la CPU de pouvoir en discuter en plénière ; c’est ce qu’elle fera le 19 décembre et auparavant le 18 en Commission des moyens et des personnels.
La CPU rappelle que l’idéal serait d’avoir ces mêmes documents un mois plus tôt, c’est à dire mi-novembre avant les conseils d’administration dédiés au budget, pour avoir connaissance des dotations qui leurs sont affectées et qui représentent l’essentiel de leurs ressources.
La CPU a proposé pour le prochain plan triennal que les universités puissent avoir une visibilité pluri-annuelle sur leur budget comme l’Etat le fait. C’est un des points nécessaire à la gestion prévisionnelle des universités.

3)    Compensation boursière
La CPU se félicite que la charge financière que supportent les universités qui accueillent des boursiers soit prise en compte dès cette année, même si ce n’est encore que partiellement.
Les étudiants boursiers sont exonérés du paiement des droits d’inscription ce qui se traduit par une perte de recettes pour les universités. Au début des années 2000, la perte subie par les universités a été abondée sous forme d’une « compensation boursière », l’Etat leur versant une subvention dont le montant était fixé en fonction du nombre d’étudiants boursiers qu’elles accueillaient. Depuis 2002, l’Etat a cessé de compenser cette perte alors que le nombre d’étudiants boursiers a continué d’augmenter et s’est accru entre 2002 et 2013 de 150.000, en raison notamment de la création, à partir de 1999, de l’échelon à taux zéro (+ 100.000 boursiers). Or la charge de cet échelon qui consiste uniquement en une exonération du paiement des droits d’inscription, incombe exclusivement aux établissements d’enseignement supérieur.
Cette situation pénalise toutes les universités et plus une université accueille de boursiers et plus elle est pénalisée, ce qui va à rebours de la politique de démocratisation de l’enseignement supérieur.
La perte des universités est proche de 100 millions d’euros, à raison de 210 € en moyenne par étudiant boursier. Cette perte s’accroit en raison de l’augmentation du nombre de boursiers et de celle des droits d’inscription.
La CPU a demandé que l’augmentation du nombre de boursiers s’accompagne de la compensation intégrale des droits d’inscription versés aux établissements dont les étudiants boursiers sont exonérés. Pour ce faire, la CPU aurait préféré que les bourses données aux étudiants soient augmentées du montant des droits d’inscription, pour permettre ainsi aux étudiants de régler directement leurs droits d’inscription à l’université, comme cela se pratique dans tous les pays du monde. Ce n’est pas l’option qui a été retenue. La CPU souhaite que les crédits soient pris sur le programme 231  » vie étudiante et qu’à l’avenir, le ministère prenne systématiquement en compte, dans le coût des réformes qui touchent le dispositif des bourses étudiantes, celui associé à la compensation boursière.

4)    Répartition des 1000 emplois
Je ne reviendrai pas sur la répartition des 1000 emplois. J’ai exprimé la position de la CPU sur ce sujet lors du dernier CNESER le 18 novembre 2013, position qui peut se résumer très rapidement :
–    la CPU a été associée par le MESR à la réflexion sur la répartition des 1000 emplois  en 2014. Elle a réaffirmé son souhait que ces 5000 emplois permettent de favoriser une politique de convergence afin de combler les inégalités entre les établissements, en suivant la même logique qu’en 2013 : 80% pour la convergence, 20% à la politique contractuelle et la politique de site, qui ne doit pas être une politique de guichet.
–     La CPU a demandé au MESR qu’il formalise dans une note la stratégie qu’il souhaite en matière de politique de site et de regroupement d’établissements notamment. La CPU s’interroge notamment sur la manière dont la discussion du volet stratégique du contrat permettra de décider la répartition des emplois entre niveau de site et niveau des établissements.
–    La CPU renouvelle sa demande d’une transparence complète dans la méthode de répartition des 5000 emplois

5)    La réforme des catégories C
La CPU est satisfaite que le cout de la réforme des catégories C qui n’avait pas été prévu pour les personnels des établissements passés au RCE dans la loi de finances 2014 puisse être couvert par la diminution de la cotisation famille (baisse de 0,15 %). La réforme est estimée à un coût de 30 millions d’euros environ pour les établissements. La CPU veillera à ce que le solde soit bien couvert en fin d’exercice.

6)    Le jour de carence
En revanche, la CPU rappelle que le projet de loi de finances 2014 ne prévoit aucune mesure de financement de la suppression du jour de carence dans la fonction publique qui d’une part a été enlevée en 2013 aux établissements à un taux bien plus élevé que la réalité constatée et d’autre part n’a pas été remise dans le socle (montant estimé à 7 millions d’euros).

7)    Les difficultés qui restent latentes
Ces points positifs ne sauraient cacher un certain nombre de manques dont certains ont déjà été évoqués au CNESER du 18 novembre 2013, mais que je souhaite rappeler car ils obèrent le budget des universités. La situation financière des universités s’aggrave inexorablement d’année en année. Elle est la conséquence de l’absence de compensation par l’Etat de l’augmentation mécanique de la masse salariale des fonctionnaires : la liste des charges transférées non compensées est longue et finit par peser lourdement sur leur budget. Par ailleurs, les nouvelles missions confiées aux universités et les nouveaux objectifs qui leur sont fixés sont de plus en plus nombreux, alors même que certaines sources de financement qui correspondent pourtant à ces missions leur sont difficilement accessibles.
Nous demandons à l’Etat de tenir ses engagements, c’est-à-dire l’application de la règle du
« décideur-payeur ». Les universités  autonomes et responsables assument déjà les conséquences financières de leurs propres décisions.  L’Etat doit faire de même. Sont concernées notamment :
–    Le GVT : la CPU se félicite que le MESR reconnaisse enfin l’existence d’un GVT lié à la structure en emplois et à la pyramide des âges et qu’il ait décidé de compenser le GVT supporté par les établissements. La CPU est associée à la réflexion sur un plan triennal de compensation du GVT (2015-2017).
En attendant ce plan triennal, le GVT 2013, que la CPU et le MESR ont estimé à hauteur de 60 M€, ne sera couvert qu’à hauteur de 42 % en moyenne cette année en utilisant une partie du dégel de la réserve de précaution.
Pour 2014, nous ne savons pas comment le GVT sera couvert ni sur quelle base.
La compensation du GVT doit être intégrale et être incluse dans le socle de masse salariale.
–    La loi TEPA : le projet de loi de finances pour 2014 ne comprend toujours aucune mesure destinée à rembourser les avances de cotisations sociales opérées par les Universités en application de la loi TEPA (montant de 29,5 millions d’euros) alors que l’engagement en avait été pris par le directeur de cabinet de Madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans un courrier du 8 mars 2013 adressé au président de la CPU.
–    La réserve de précaution : la CPU se félicite que la réserve de précaution ait pu être maintenue au même niveau que l’année dernière pour le MESR. Elle sera vigilante sur l’utilisation du dégel en fin d’année 2013.

8)    Un nouveau système de répartition des moyens entre universités en 2015
Enfin la CPU souhaite un nouveau système d’allocation des moyens entre universités qui soit un modèle de répartition et non un modèle d’aide à la décision comme la DGESIP semble l’envisager. Ce glissement sémantique est très inquiétant.
La CPU est associée avec la CDEFI à une réflexion que mène le MESR sur la refonte du modèle d’allocation des moyens. Néanmoins la CPU estime que sans moyens supplémentaires, le nouveau modèle quel qu’il soit  ne pourra pas fonctionner. Depuis 2011, date où l’augmentation des moyens pour l’ESR s’est arrêtée, Sympa n’a pas tourné car l’expérience montre qu’on ne peut pas prendre aux uns pour donner aux autres. Cette question relève du « courage politique ». Et ce n’est pas  à la CPU de prendre cette décision.
Par ailleurs, la CPU rappelle qu’elle n’est pas du tout favorable à l’intégration dans le modèle, de la masse salariale. En effet, les déterminants de la masse salariale (démographiques) ne sont pas du tout les mêmes que les déterminants du modèle (à l’activité et à la performance).

9)    Un effort de 3% du PIB
Les ambitions affichées en matière de recherche et d’innovation dont notre pays a besoin pour soutenir sa compétitivité à long terme nécessitent, pour produire de nouvelles connaissances et de l’innovation, que soit porté à 3 % du PIB l’effort de la Nation pour la recherche. L’Allemagne est tout près de ce chiffre, puisqu’en 2012   2,98 % du PIB ont été consacrés à la R&D.  La France en est encore loin, avec 2,26 % de son PIB.
La CPU estime que les pays qui choisissent d’investir notamment dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche malgré les difficultés prennent nécessairement une longueur d’avance.

Seul le prononcé fait foi