Protocole d’accord CPU/CFC/SEAM, 30 juin 2005

La Conférence des Présidents d’Université (CPU), le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) et la Société des Editeurs et des Auteurs de Musique (SEAM) ont signé le 30 juin 2005 le protocole d’accord qui permet aux universités de réaliser, en toute légalité, la reproduction par reprographie d’œuvres protégées pour leurs besoins pédagogiques. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.

Le barème des redevances qui s’applique désormais est le suivant:

Tranche 1 :
de 1 à 100 pages reçues     2.45€ TTC par étudiant et par an

Tranche 2:
de 101 à 200 pages reçues 5.15€ TTC par étudiant et par an

Plus de 200 pages:
Hors barème – négociation directe entre le CFC et l’université

Télécharger le protocole d’accord CPU/CFC de juin 2005