BUDGET 2012 : Les réformes de l’université en panne ?

Le gouvernement vient de rendre publiques les grandes lignes du projet de loi de finances pour l’enseignement supérieur et la recherche pour 2012.

Les moyens de fonctionnement des universités sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédits imposés aux établissements : ces crédits ne couvriront ni l’inflation, ni l’augmentation de certaines charges incontournables. De ce fait, la mise en place de l’arrêté Licence, qui vise à faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1500 h d’enseignement, risque de s’avérer difficile et parfois impossible, en particulier dans les domaines arts lettres langues et sciences humaines et sociales.
Un transfert insuffisant de la masse salariale et surtout un financement du GVT pas encore obtenu, risquent de contraindre les établissements à geler des postes pour assurer la rémunération de leurs personnels.

C’est, pour la CPU, le moment d’attirer l’attention sur les risques qui pèsent sur les réformes engagées depuis 5 ans.

Le projet de 2007 : mettre l’université française aux standards internationaux

Le constat d’un retard marqué du financement de l’enseignement supérieur et de la recherche en France par rapport aux pays de l’OCDE et les besoins d’une modernisation des universités ont conduit à mettre en place de profondes transformations du système universitaire et de la recherche, tout en engageant des moyens importants pour accompagner ces mutations et amorcer un rattrapage.
Cet engagement de l’Etat devait donner à des universités autonomes les marges de manœuvre leur permettant de mener une politique propre, de dynamiser leur recherche, de poursuivre une politique de ressources humaines mobilisatrice, d’amener 50 % d’une classe d’âge à une qualification supérieure et d’assurer son insertion professionnelle.
Au début de la crise économique de 2008, cet engagement a été renouvelé, reflétant la conviction de l’Etat que l’enseignement supérieur et la recherche sont des atouts essentiels pour un pays confronté à de réelles difficultés économiques et financières.

Un coup d’arrêt en 2011 et 2012

Pour les budgets 2008, 2009 et 2010, le gouvernement a accompagné financièrement cette réforme, en particulier par des mesures d’amélioration de la situation des étudiants, des personnels et des carrières qui étaient nécessaires. Le budget 2011 et, davantage encore, le projet de budget 2012, dans son état actuel, en dehors du financement du 10ème mois de bourse, marquent un coup d’arrêt de cette progression.
Les augmentations de crédits prévues en 2012 pour les universités se limitent à l’accompagnement du passage aux responsabilités et compétences élargies des dernières universités non autonomes, et à l’accompagnement du contrat pour 1/5 des établissements.

Qu’est-ce que cela signifie ? En clair, les moyens des universités sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédits imposés aux établissements : ils ne couvriront ni l’inflation, ni l’augmentation de certaines charges incontournables (énergie…) ; ils ne pourront en aucun cas permettre d’accompagner la mise en place de l’arrêté Licence et de faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1500 h d’enseignement, en particulier dans les domaines arts lettres langues et sciences humaines et sociales.
Quant aux engagements nationaux concernant les emplois (sanctuarisation promise jusqu’en 2012) et les personnels (politique indemnitaire notamment), ils ne pourront être tenus. En effet, si le principe de sanctuarisation des emplois dans l’enseignement supérieur reste affirmé par l’Etat, le maintien de l’emploi dans les universités est grevé par un transfert insuffisant de la masse salariale et un financement du GVT toujours attendu. Les établissements sont de facto contraints, d’ores et déjà en 2011, de geler des recrutements pour assurer la rémunération de leurs personnels.

Il est nécessaire de poursuivre l’effort engagé pour l’enseignement supérieur et la recherche

L’enseignement supérieur et la recherche ont été ces dernières années en France, au regard de la situation économique et en comparaison avec d’autres pays européens, épargnés par des mesures d’austérité. C’est pour deux raisons, tout aussi importantes pour l’avenir de la France : d’une part, le financement des universités françaises est très en retard sur les autres pays européens, c’est donc un enjeu de compétition internationale ; d’autre part, la solution française à la crise, souhaitée par le Président de la République, affirmée en 2008, renouvelée avec le programme des Investissements d’avenir en 2009, est d’investir dans la recherche et l’enseignement supérieur.

Dans cette perspective, la progression des premières années du quinquennat doit impérativement reprendre. Elle doit concerner à la fois la recherche et l’enseignement supérieur, la recherche publique et la recherche privée, sans jamais sacrifier les moyens annuels nécessaires aux universités autonomes pour poursuivre leur modernisation.

Il s’agit de placer notre système d’enseignement supérieur et de recherche au meilleur niveau de la compétition internationale : c’est un investissement d’avenir.

Quelques chiffres et analyses du budget pour l’enseignement supérieur et la recherche

Les engagements pris pour 2007-2012

Les engagements budgétaires pris par le gouvernement sur la période 2007-2012 conduisaient à augmenter chaque année pendant cinq ans, de 1 Md€1 le budget de l’enseignement supérieur, et de 0,8 Md€ le budget de la recherche : l’engagement devait donc être de 9 Md€ sur cinq ans, 5Md€ pour l’enseignement supérieur et 4 Md€ pour la recherche.

La réalité des chiffres

Quels que soient les efforts de présentation, le financement sur la période 2007-2012 n’est pas à la hauteur des engagements pris.

Les crédits pour la recherche

Sur la recherche, l’engagement, sur 5 ans, d’augmenter globalement les crédits, ne sera respecté que si l’on inclut dans son décompte, comme le fait le Ministère, les 3,6 Md€ correspondant à l’accroissement du crédit impôt recherche, c’est-à-dire un soutien à la recherche privée. Ainsi, sur la période 2007-2012, sur 5 Md€ d’augmentation des crédits en faveur de la recherche, moins d’un tiers aura été consacré à la recherche publique.

Les crédits de fonctionnement pour les universités

Sur le budget 2012, l’augmentation des crédits effectivement mobilisables pour le fonctionnement des universités est limitée à 46 M€2, hors CAS pensions, (+ 0,4 %), ne compensant donc pas l’inflation prévue à 1,7 %. Ces crédits seront de plus essentiellement dévolus à l’accompagnement des projets des établissements qui passent aux responsabilités et compétences élargies et à ceux qui seront en cours de contractualisation avec l’Etat.
Pour l’ensemble de la période 2007-2012, il est faux de considérer que tous les établissements auraient bénéficié de plusieurs milliards d’euros supplémentaires pour leurs crédits de fonctionnement. Sur cette période 2007-2012, les crédits de fonctionnement des universités ont augmenté de 500 M€ ; cela devait, en particulier, permettre la mise en place du Plan Réussite en Licence et une amélioration de la politique indemnitaire pour les personnels des universités passant à l’autonomie.

La situation des universités françaises dans l’OCDE

Ces moyens sont, certes, significatifs au regard de la situation économique et des mesures prises dans plusieurs pays européens, mais, néanmoins, très en-deçà de ce qui serait nécessaire pour rattraper le retard accumulé du niveau de financement des universités françaises.
En effet, la France consacre au financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, une part de son PIB plus faible que celle des pays de développement comparable (1,4% du PIB pour le France en comparaison de 2,7% pour les Etats Unis).

Une masse salariale qui ne suit pas les besoins et les engagements nationaux pour les personnels

Les augmentations de crédits budgétaires pour l’exercice 2012, portant sur la masse salariale (191 M€) sont principalement consacrées au financement des cotisations pour pensions de retraite, c’est-à-dire des crédits que l’Etat se reverse à lui-même. Les établissements ne peuvent dans ces conditions respecter ni les engagements nationaux en faveur des personnels (sur le plan indemnitaire notamment), ni les engagements de non-suppression d’emplois jusqu’en 2012.

¹ Md€ = Milliards d’euros
² M€ = Millions d’euros