Communiqué de presse CDEFI - CGE - CPU : Projet de circulaire complémentaire sur l’accès au marché du travail des étudiants étrangers

La Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs, la Conférence des Grandes Ecoles et la Conférence des Présidents d’université ont examiné le projet de texte destiné à répondre rapidement aux difficultés de mise en œuvre des textes relatifs à l’insertion professionnelle des diplômés étrangers formés en France, dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis plusieurs mois, en effet, l’image d’attractivité de la France – pourtant parmi les premiers mondiaux en nombre d’étudiants étrangers accueillis – souffre d’une détérioration, comme en témoignent la presse nationale et étrangère, les contacts avec les partenaires étrangers des établissements et les membres des postes diplomatiques français.

Le texte proposé lors de la réunion du 4 janvier a vocation à préciser ou compléter certaines dispositions de la circulaire du 31 mai dernier et à dissiper les difficultés et les malentendus nés de son application. Il vise essentiellement les modalités d’application de l’article L311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), encore trop peu connu et utilisé par les diplômés, les employeurs, les responsables d’établissements d’enseignement supérieur, voire les services de l’Etat, comme l’a rappelé le courrier adressé le 22 novembre dernier par le Premier ministre aux présidents des trois conférences de chefs d’établissement. Il traite également de l’application du droit commun relatif au changement de statut pour les diplômés étrangers titulaires au moins du diplôme de master ou de son équivalent. Les trois conférences prennent acte des évolutions positives que comporte ce document au regard de la circulaire du 31 mai. Ces évolutions correspondent à la réponse aux principales difficultés de sa mise en œuvre.

Afin de pouvoir transmettre des observations qui répondent précisément aux principales difficultés de mise en œuvre rencontrées, la CPU, la CGE et la Cdefi ont souhaité consulter les différentes parties prenantes, notamment des représentants des étudiants et des employeurs concernés, de même que leurs instances dirigeantes.

Lors de ces échanges, des difficultés ont été soulevées qui nécessiteraient des modifications ou des compléments de nature législative, qu’il n’est pas possible de prendre en compte dans une circulaire.

Les Conférences se sont limitées, dans leur réponse aux ministres, à mentionner les propositions qui relèvent d’une circulaire, se réservant de faire connaître ultérieurement, compte tenu des délais très courts de concertation, les modifications législatives qui leur sembleraient nécessaires afin de traiter de l’ensemble des questions liées aux conditions de séjour et d’insertion professionnelle des étudiants étrangers, aux différents niveaux de leur sortie des établissements d’enseignement supérieur.

L’article L311-11 définit les conditions d’attribution de l’autorisation provisoire de séjour (APS), de droit, durant 6 mois, pour tout étudiant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master et les conditions de transformation de cette APS en titre de séjour pour première expérience professionnelle. Ce dispositif constitue une disposition plus favorable que le droit commun, la situation de l’emploi n’étant pas opposable. Il semble cependant aux conférences, compte tenu des inquiétudes exprimées par les représentants des étudiants concernés, que la circulaire devrait insister davantage sur le fait que l’article L311-11 permet la délivrance du titre de séjour pour première expérience professionnelle à tous les diplômés étrangers disposant d’un contrat ou d’une promesse d’embauche en adéquation avec leur formation, et, moyennant un certain seuil financier, correspondant à leur niveau.

L’APS ne constitue qu’une sécurité supplémentaire, plus favorable, puisqu’elle garantit, d’une part, qu’entre deux statuts, un diplômé étranger ne se trouvera jamais en situation irrégulière et, d’autre part, qu’elle permet à un diplômé étranger de rechercher, pendant cette période, un emploi correspondant à ses qualifications.

Toujours en accord avec l’article L 311-11, la circulaire devra préciser que cette délivrance du titre est possible sans attendre la fin de la période de 6 mois de l’APS, ni nécessairement même recourir à l’APS, dès lors que les conditions pour la délivrance du titre de séjour pour première expérience professionnelle sont remplies.

Ce cas concerne, par exemple, de nombreux étudiants auxquels sont faites des propositions d’embauche avant même l’obtention de leur diplôme, et qui pourront ainsi directement bénéficier du titre de séjour correspondant.

Afin de permettre aux agents des préfectures de disposer des informations nécessaires à l’instruction de dossiers parfois complexes, les Conférences proposent que les étudiants diplômés puissent présenter, à l’appui de leur demande de titre de séjour pour première expérience professionnelle après l’obtention de leur diplôme, une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise, certifiant que les conditions posées par l’article L.311-11 sont respectées, notamment en ce qui concerne l’adéquation du diplôme et de l’emploi prévu, en termes de niveau de qualification ou de domaine.

Dans un même esprit de transparence et de responsabilité, la CPU, la CGE et la Cdefi souhaiteraient que la circulaire précise la durée du titre de séjour accordé (celle du contrat de travail en cas de CDD) ; et les conditions de son renouvellement (de droit lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, jusqu’à la fin de cette première expérience).

Par ailleurs, l’article L311-11 concernant tous les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master, il semble indispensable de reprendre, dans le titre et dans le corps de la circulaire, les termes de la loi. Cela éviterait un jugement de valeur lié à la nature du diplôme, et non à son niveau.

Concernant les demandes de changement de statut de droit commun, il semble que la circulaire pourrait utilement préciser que la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation, d’une langue ou d’une culture étrangères peut ainsi constituer une compétence spécifique recherchée par certaines de nos entreprises, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Elle devrait également prendre en compte, parmi les critères, la situation des étudiants qui ont effectué tout ou partie de leurs études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus supérieur en France.

Convaincus de la volonté du gouvernement d’apporter une solution juste, rapide et équitable aux diplômés étrangers, il semble enfin aux Conférences indispensable que les services des préfectures réexaminent systématiquement les demandes déposées depuis le 1er juin 2011, sans dépôt supplémentaire de dossier de la part des intéressés. Nombre d’entre eux ont déjà déposé plusieurs fois des dossiers et se sont heurtés à autant de refus ; certains sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et n’oseront sans doute pas se présenter à nouveau en préfecture. Demander un nouveau dépôt de dossier individuel risquerait alors d’être compris comme une nouvelle discrimination et d’entretenir toutes les inquiétudes qu’un lent et aléatoire traitement au cas par cas a générées depuis de trop longs mois.

Cette manière d’opérer renforcerait les chances d’un retour rapide à une situation normale.